CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les Produits commercialisés par PAUL LAREDY et annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures. En conséquence, le fait de passer commande à PAUL LAREDY implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.


1.2. La société PAUL LAREDY ne saurait être engagée, de quelque manière que ce soit, par des dispositions particulières ou unilatérales si elle ne les a pas expressément acceptées aux termes d’un accord contractuel écrit et signé par elle et par son client.

2. COMMANDES

Les délais de livraison fournis sont communiqués à titre indicatif.

3. TARIF

Nos marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande, sauf accord particulier entre les parties. Le tarif peut être modifié sans préavis.

4. LIVRAISONS

4.1. Dès la livraison, la responsabilité sur les risques et pertes, vols ou destructions, incombe à l’acheteur.

4.2. Le non-respect des dates d’enlèvement par le transporteur ne saurait donner lieu à aucune retenue, indemnité ou pénalité à l’encontre de la société PAUL LAREDY.

4.3. PAUL LAREDY se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles en fonction de ses contraintes d’approvisionnement, de fabrication ou de transport.

4.4. En tout état de cause, la mise à disposition de la marchandise commandée par le client ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de la société PAUL LAREDY.

4.5. Il appartient au Client de constater, lors de la livraison, les avaries, pertes, état des produits et les manquants et faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de livraison et de notifier dans un délai de trois jours suivant la réception (non compris les jours fériés) au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception sa protestation motivée (C. de Commerce, art. 133-3). Les réserves doivent être complètes, motivées et aussi précises que possible. Le client doit adresser une copie de cette notification à PAUL LAREDY.

4.6. Livraison franco de prot à partir de 100€ de commande

4.7. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de PAUL LAREDY tel que rupture d’approvisionnement, grève, intempéries, lock-out ou autre cas constitutif de force majeure ne pourra entraîner ni annulation de la commande ni pénalités de retard. Le retard éventuel de livraison ne donne pas droit au Client d’annuler sa commande, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts

5. CONFORMITE DES MARCHANDISES ET GARANTIE


5.1 PAUL LAREDY garantit la conformité de ses produits aux normes alimentaires en vigueur en France.


5.2 En cas de défaut dûment constaté, la responsabilité de PAUL LAREDY est strictement limitée, au choix de PAUL
LAREDY, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.


5.3 Le remplacement portera sur le même produit ou un produit similaire de la gamme.


5.4 Il est expressément entendu que PAUL LAREDY n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts directs ou indirects, ni pour toutes pertes, dommages ou frais découlant du défaut de conformité ou de qualité des marchandises, et notamment de l’impossibilité de commercialisation ou l’utilisation des produits ou de leur retour après-vente, à l’exception bien sûr de ses obligations légales relatives à la sécurité des produits.


5.5 La garantie de LAREDY ne s’entend que dans la mesure où la conservation et la manipulation des marchandises s’effectue dans des conditions normales, sans faute ni négligence, et où le défaut constaté ne provient pas d’un facteur extérieur aux marchandises (fait du client, accident, fait d’un tiers, etc.…).

6. LITIGES

Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par PAUL LAREDY, quelle qu’en soit la cause et la nature (notamment au titre des prix de vente, rabais, remises, ristournes, achat de prestations de services, promotions etc.), se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter du fait générateur de la réclamation. Passé ce délai et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, les sommes en question ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque réclamation ou compensation.

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français et en cas de litige, seul le tribunal de Commerce de LIMOGES (87) sera compétent, même en cas d’appel ou de pluralité des défendeurs. Le fait que PAUL LAREDY, à un ou plusieurs moments donnés quelconques, ne se prévale pas des CGV, ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.